Conditions générales de vente
GF&C
1, Impasse Maharajah
97600 Mamoudzou
0639 55 97 27
Numéro de SIRET : 913 257 440 00028
RCS de Mamoudzou : B 913 257 440
IDENTITE DU DIRIGEANT
Le dirigeant de la société GF&C est Monsieur Chabar GOULZARALY HASSIM.
IDENTITE DE L'ENTREPRISE
La société GF&C est spécialisée dans la vente de matériaux de construction, en particulier des produits du second œuvre. L'entreprise propose une large gamme de produits, incluant des peintures, des enduits, des accessoires, des solutions d’étanchéité, des revêtements de sols et divers autres matériaux de construction.
PRODUITS VENDUS
Les produits commercialisés par GF&C comprennent principalement des peintures de différentes teintes, des enduits pour diverses applications, des accessoires liés à l'application de ces matériaux, des solutions d'étanchéité pour les constructions, des revêtements de sols variés, ainsi que d'autres matériaux de construction destinés au second œuvre.
OBJET
Les présentes conditions générales régissent les ventes de GF&C sur Internet : www.gfec.yt
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA n’est pas applicable à Mayotte au regard du 294-1 du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que Mayotte, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GF&C. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en €.
La société GF&C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GF&C jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.gfec.yt
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GF&C se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le site gfec.yt soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients de sorte que la Société GF&C ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.
Attention, la précision d’une couleur sur un écran d’ordinateur n’est pas fiable et dépend du calibrage de celui-ci. Les couleurs figurant sur ce nuancier sont indicatives et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. Pour faciliter votre choix, nous vous conseillons de contacter notre service technique par mail ou au +262 639 55 97 27
Le client a la possibilité de contacter la société GF&C pour obtenir une photographie du nuancier papier avant de valider sa commande ou de se rendre directement en magasin afin de consulter le nuancier papier. Il est expressément convenu que, dans l'hypothèse où le client ne ferait pas usage de cette faculté, la société GF&C ne saurait être tenue pour responsable de toute divergence entre la couleur visualisée sur l'écran de l'ordinateur du client et la couleur réelle du produit, cette divergence pouvant être imputable aux filtres, paramètres de réglage et autres caractéristiques intrinsèques des dispositifs d'affichage électronique. En conséquence, le client assume l'entière responsabilité de toute décision de commande basée sur la visualisation de couleurs sur un écran, reconnaissant que ces représentations numériques peuvent ne pas être parfaitement fidèles à la réalité.
ARTICLE 3 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer, au comptant, le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPLUG.
Sous réserve de disponibilité, il est également possible de payer les commandes en plusieurs fois en partenariat avec ONEY. Par les présentes, le client accepte : les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/CGV_clients_3x4x_03.11.2023.pdf, les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Mentions_legales_3x4x_03.11.2023.pdf
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GF&C procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
--EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION--
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Bon à savoir : l'ensemble des peintures proposées par la société GF&C sont systématiquement mises à la teinte, ce qui en fait des produits dits "transformés". De ce fait, ces articles ne sont ni repris ni échangés. Une exception est faite pour la couleur "Blanc", qui seule peut faire l'objet d'un retour.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 7 - RETRAIT EN MAGASIN
Les produits commandés sur notre site sont disponibles exclusivement en retrait gratuit dans l’un de nos deux magasins. Lors du passage de commande, vous devez sélectionner le magasin où vous souhaitez effectuer le retrait.
Le retrait est possible sous un délai de 2 à 4 jours à compter de la confirmation de commande. Vous serez informé par e-mail lorsque votre commande sera prête.
Conformément aux dispositions légales, si vous ne récupérez pas votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition, celle-ci pourra être annulée et remboursée conformément à l'article 5 des présentes.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Les produits ne doivent pas être posés ou mis en œuvre en cas de vice apparent ou de non-conformité constatés. Les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Certains produits, tels que les enduits décoratifs et produits de décoration, sont des produits naturels et/ou de nature à exprimer un talent artistique, si bien que certaines caractéristiques telles que la couleur, l’aspect, les finitions peuvent varier et ne constituent pas un défaut.
À l'exception du droit de rétractation de 14 jours (hors ses exceptions) ainsi que des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi, les marchandises vendues ne pourront ni être reprises, ni échangées, ni remboursées.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GF&C ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GF&C ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société GF&C ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GF&C. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GF&C.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
La société GF&C se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE PREUVE
La société GF&C archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société GF&C seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.